Faisant application des dispositions du II de l'article 155 du code général des impôts cités au point 2, le service a rectifié le résultat imposable de la SCEA l'Aumônière en réintégrant les amortissements

septembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 30 janvier 2018 mettant fin à son détachement à l’emploi fonctionnel de directeur général des services et le réintégrant

Dès lors en réintégrant le montant de la facture concernée dans le résultat imposable de l’exercice clos au 31 août 2018, l’administration a fait une inexacte application du 1 de l’article 39 du code général

DE PROVENCE a demandé à la Cour : - de confirmer le jugement, - de débouter la demanderesse de ses prétentions, - de constater l'irrecevabilité de la demande fondée sur la voie de fait et en réintégrande

de la carrière des fonctionnaires dont elle assure la gestion, avait l'obligation, en procédant à la réintégration de l'intéressé, de placer ce fonctionnaire dans une situation régulière ; qu'en réintégrant

1972, d'autre part à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1974 par laquelle le Ministre de l'Education a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 14 décembre 1973 le réintégrant

rapporte pas la preuve que le poste relatif au revêtement du sol de cette salle en ait été exclu ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, réintégrant

DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QU'EN FIXANT LE MONTANT DE CET AVANTAGE EN NATURE A 5.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE, ET EN REINTEGRANT CES SOMMES DANS SES

l'annulation et au sursis à l'exécution du refus de réintégration qui lui oppose tacitement la région Languedoc-Roussillon ; 2°) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision le réintégrant

à l'administration d'imposer cette vente, ne l'autorisait pas à priver le contribuable du droit à déduction qu'il tirait des dispositions du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, en réintégrant

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune a été notifiée à M. et Mme X..., réintégrant

relaxé le prévenu Michel Y... des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, courant mai 1987, à Marseille, en ne réintégrant

contenait le principe de la demande d'infirmation par la cour d'appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; - ainsi, il est évident qu'une erreur de mise en page a été faite en réintégrant

En réintégrant Mme B... et en procédant à la reconstitution administrative de sa carrière dans des conditions qui ne sont pas contestées, le ministre de l’intérieur a pris les mesures nécessaires pour

Par suite, le département des Bouches-du-Rhône était fondé à procéder à une régularisation des droits de Mme A en réintégrant les ressources mentionnées sur les relevés bancaires, et à notifier l'avis

circonstance qu’une allocation a été perçue par erreur, y compris du fait de l’organisme payeur, ne confère pas un droit à la conserver, c’est à bon droit que le droit à l’allocation a été recalculé en réintégrant

l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts, y a procédé en, d'une part, déduisant les frais financiers exposés au cours de chacune des deux années vérifiées et, d'autre part, réintégrant

contre la mesure initiale d'exclusion du service avait mis fin à la suspension de cette mesure ; que l'administration, en s'abstenant de retirer dans le délai qui lui était imparti les décisions réintégrant