COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avocat de la SARL A.D.I.P.U., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société anonyme "SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT" (SIMME) n'a soulevé

* * * I - Sur la régularité de la procédure : La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.

Centre Psychothérapique de [3] en audience publique : - en l’absence de Monsieur [N] [O] représenté par Me Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * I - Sur la régularité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que M.

ATTENDRE LES REGLEMENTS DES PATIENTS ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN CONTESTANT LA REGULARITE

RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE

alors que la chambre de l'instruction ne pouvait infirmer l'ordonnance de non-lieu et renvoyer Vincent X... devant la cour d'assises du département de la Creuse, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité

d'office le caractère de demande nouvelle et, dès lors, irrecevable que présentaient les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition soulevés pour la première fois par la société à responsabilité

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur un moyen critiquant la régularité de la procédure ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière ; à titre

dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de constater que le mineur avait été dispensé de se présenter devant la Cour, l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de vérifier la régularité

; qu'il y a lieu en conséquence de constater la régularité de la procédure et celle de la détention de M.

Sur la régularité de la procédure : 4.

Il en résulte que monsieur [O] [Z], à qui il convient de garantir le droit à un recours effectif devant une juridiction pour contester la régularité de la procédure et le bien-fondé de l'indu réclamé,

réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

propres ; que, notamment lorsque le prévenu l'en a saisi, il lui appartient d'apprécier la régularité de la procédure de vérification, tant au regard de l'application de la taxation d'office et du renversement