de l'arrêt en contradiction avec celle du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité

pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ; "alors que de telles contradictions et absences de précision ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité

préciser le nom de ce témoin qui n'a pas prêté serment, le procès-verbal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si ce témoin était ou non acquis aux débats, et de contrôler ainsi la régularité

réponse unique ; que, dès lors, cette contradiction entre l'arrêt de condamnation et le procès-verbal des débats, d'une part, et la feuille des questions, d'autre part, ne permet pas de s'assurer de la régularité

fait pas mention de la présence du ministère public, ni aux débats, ni lors du prononcé de la décision, est entaché de nullité, et la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de s'assurer de la régularité

qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour composée différemment ; qu'ainsi, la présomption de régularité

entrepris la construction de son mur de clôture, elle bénéficiait d'une autorisation administrative, cependant qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la régularité

X... fait grief à l'arrêt de constater la régularité du congé, alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant

l'entreprise par les fautes reprochées au salarié ; et alors, enfin, que la cour d'appel a fait totalement abstraction des circonstances dans lesquelles les congés ont été pris, notamment par l'examen de la régularité

respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant concerner les mentions substantielles destinées à établir la régularité

dessaisir en l'état de l'instance en divorce encore pendante devant les juges algériens premiers saisis et d'avoir violé la convention franco-algérienne du 27 août 1964 en omettant de contrôler la régularité

ne formait aucune demande concernant son propre patrimoine ; qu'il en ressort que son appel, dans le cadre duquel elle se bornait à demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle contestait la régularité

condition de justifier d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et qu'un décret ultérieur doit fixer la liste des titres et justifications attestant la régularité

société qui se sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité

société qui se sont déroulées le 10 février 1995, alors, selon le moyen, que l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité

de la CGT qui s'attribuait les mérites exclusifs de mesures sociales et salariales au sein de l'entreprise, la société Raflatac avait commis un manquement à son devoir de neutralité entachant la régularité

résiliation de son contrat de travail peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; qu'en décidant qu'une telle dénonciation ne pouvait être retenue en l'espèce, motif pris de la prétendue régularité

conclusions que certaines irrégularités affectant les listes électorales n'avaient été découvertes que le jour du vote ; qu'en ayant refusé de prendre en compte ces irrégularités pour apprécier la régularité