extérieur à la vente et ne pouvait davantage en déduire qu'elle ne saurait affecter le caractère parfait de la cession ; qu'en validant cependant cette vente, la cour d'appel a violé par refus d'application

filiale du groupe CFAO, est passée en 1976 en France au service de la société Africatours, autre filiale du même groupe, en qualité d'attachée technique de direction ; qu'elle a été promue chef des ventes

a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre

X... ayant accepté le 28 août 1995 de restituer le navire au CGI en vue de sa vente, et le prix de vente, s'élevant à 900 000 francs, étant venu en déduction des sommes dues au CGI ; que M.

Par courrier du 25 septembre 2024, le conseil de la société [R] Immobilier a informé la société Jpn de sa renonciation à la vente.

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

Prenant acte de ce refus, Muriel B... quittait les lieux le 10 septembre 2004.

attaqué (Nancy, 15 juin 2022), par acte authentique du 14 novembre 2019, la société Vivenda immobilier (la promettante) a conclu avec la société Jekalomi (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente

devait être reçue par Maître [G] [H], notaire associé de la SCP MAZEL BANTEGUY REVERCHON, au plus tard le 29 mai 2010.

et commandent son efficacité ; qu il a donc l obligation de consigner le prix de vente qu il a reçu de l acquéreur, fût-ce en qualité de mandataire du vendeur, jusqu à ce que soient réalisées les formalités

X...; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

d'attestation bancaire confirmant ce refus.

Après plusieurs nouvelles sollicitations demeurées vaines, Mme [D] par l'intermédiaire de son assureur a informé la Sci [5] de son refus de réitérer la vente dans la mesure où la modification de l'état

X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

Face à ce refus de réitérer la vente par acte authentique, le demandeur indique donc être contraint de saisir le présent Tribunal.

, autorisait la société AUNALOU à refuser d'exécuter son obligation de réitérer la vente, peu important que l'obligation de licencier soit ou non érigée en condition suspensive de la promesse de vente

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.