. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article L363-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

doivent satisfaire les installations des utilisateurs du réseau, en vigueur en métropole, sont applicables à Wallis et Futuna, sous réserve d'adaptation justifiées au regard des conditions locales. ” ; 3° A l'article L. 342-6, les mots : “ ou par les redevables

Article R725-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard ; 2° Les voies de recours dont dispose le redevable

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code de l'aviation civile

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraites instituée en application de l'article L. 426-1 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.

Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

Code général des impôts

entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables

Article D4081-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 23

Code de la santé publique

-Le patient ne peut être redevable à une société de téléconsultation, au titre des téléconsultations prises en charge par l'assurance maladie dont il a bénéficié, d'autres montants que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l'article L. 162-

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code des douanes

-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise

Article 18

—

-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité.

Article 1

—

impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ; 2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ; 3° Les redevables

Article 1519 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au

Article 1609 tertricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Cette redevance est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

. – La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

Code général des impôts

I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est

Article 111

—

2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ― par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article 2-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.

Article 6

—

I - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles notifient chaque année à tous leurs assurés la classe de cotisation dont ils sont redevables en vertu de l'article 5 ou des articles 14 à 16.

Article 8

—

-Tout employeur redevable de cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières adresse, par voie dématérialisée, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, une déclaration indiquant le montant

Article L316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Dans le cas où la disponibilité effective de la capacité dont il a la charge est inférieure à l'engagement de disponibilité pris au sein de son périmètre, le titulaire de périmètre de certification est redevable d'une pénalité financière versée au gestionnaire

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