Article 990 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2008

Texte de l'article

Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.

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Décisions citant cet article

6 732 décisions liées

Décisions mentionnant Article 990 D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00497

24 mai 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00490

8 avril 2008

Chambre 1-1

602d280cc61ca13f46a786e6

16 février 2021

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

La politique de santé en France. De l’État-providence à l'État-précaution

1 janvier 2007

Depuis le début des années 1 990, le domaine sanitaire évolue selon des scénarios complexes. Les transformations n ’en sont pas moins profondes et significatives de nouveaux ajustements entre l’État, le marché et l’individu. C’est ce que nous nous attachons à montrer dans cette contribution à partir d’une lecture croisée des transformations de l’ État-providence en matière d’assurance maladie et d’organisation du système de soins, d’une part, de l’institutionnalisation de la «sécurité sanitaire » dans un «État de précaution », d’autre part.

Isidore

Les défaillances d'entreprises : des difficultés visibles plusieurs années à l'avance

1 janvier 1993

Les défaillances d'entreprises : des difficultés visibles plusieurs années à l'avance De plus en plus de salariés sont touchés par la défaillance de leur entreprise : ils étaient 273 500 en 1992, employés dans 57 800 entreprises, tous secteurs confondus (hors entreprises agricoles, organismes financiers et secteur tertiaire non marchand). La progression des effectifs concernés (1 64 000 en 1 989, 1 92 500 en 1 990 et 237 500 en 1991), plus rapide que celle du nombre d'entreprises, est le signe que les dépôts de bilan atteignent, d'une année à l'autre, de plus grandes entreprises. Les difficultés apparaissent plusieurs années avant la défaillance. Les entreprises qui déposent leur bilan se caractérisent généralement par une combinaison productive atypique, très faible en capital. Leur taux de marge est peu élevé, et en constante diminution sur la période étudiée, 1 986 à 1 990. Elles maintiennent artificiellement leur rentabilité financière par des opérations en capital qui ont pour effet d'affaiblir leurs capacités productives. Enfin, un fort endettement à court terme fragilise ces entreprises.

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