X... était donc de solliciter la révision de sa pension -devenue définitive en l'absence de recours exercé dans le délai imparti, eu égard aux modifications de la réglementation intervenues depuis sa liquidation

responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation en raison de la seule implication de son véhicule, la cour d'appel a violé le

le 3 novembre suivant, par lesquels le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion et fixé la Russie comme pays de renvoi, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours

Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M.

Jean-Pierre X... contre le jugement ayant placé sa mère sous curatelle, le tribunal de grande instance retient que le juge des tutelles n'ayant pas prescrit que le jugement lui soit notifié, son recours

Z..., en raison de l'effet dévolutif de l'appel, du droit de faire examiner ses prétentions dans le cadre de son recours » (ordonnance, p. 3, § 8), quand, à la date du recours exercé le 7 mai 2014 contre

Z... et la société Y... et, en conséquence, d'avoir limité le montant de leur recours à la moitié des indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit de la victime, alors, selon le moyen, qu'en

Par ailleurs, il ne peut pas être considéré que le recours exercé par M. [Z] devant l'OFPRA constitue une obstruction volontaire à la décision d'éloignement.

Le recours exercé à l'encontre de cette décision a été rejeté, par un jugement du tribunal administratif de Lyon, le 3 mai 2016.

condamnés par le tribunal correctionnel pour trafic de stupéfiant et pour le délit connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a précisé dans l'acte d'appel par lui signé que la voie de recours

, ne pose aucune exigence quant à son contenu, de sorte que le recours exercé conformément à ces seules modalités opérait effet dévolutif, la cour d'appel a violé ce texte et, par refus d'application,

exactement déduit, sans méconnaître le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'était irrecevable le recours

Le recours exercé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Grenoble, le 12 juin 2014.

. et son assureur, cette nomenclature, qui précise ce qu'il faut entendre par "maçonnerie et béton armé", sert de référence pour les assureurs, dans l'attente de son application, notamment pour les recours

est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai ; que l'article 43 du même texte dispose qu'en matière de voies d'exécution, les

Vu le recours déposé le 16 décembre 2025 par M. [L] [K] auprès du premier président de cette cour.

décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

A E demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Nice devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires