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1 948 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008132823

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

d'exercices antérieurs, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable, alors même que les exercices au cours desquels se serait produit le déficit sont couverts

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2208504_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B, ressortissant algérien né en 1980, est entré en France le 24 février 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203537_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A, ressortissant nigérian né le 24 février 1973, est entré en France le 4 septembre 2009, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204098_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A est entré en France le 12 mars 2015 sous couvert d'un passeport valide du 11 mars 2012 au 24 novembre 2015 revêtu d'un visa C de 20 jours délivré par le consulat général B à Annaba, y a été rejoint le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204141_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B est entré en France le 31 mai 2016 sous couvert d'un visa C de trente jours, pour y rejoindre son épouse arrivée le 10 mai 2016 sur le territoire national dans les mêmes conditions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505416_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 31 mai 1997 à Abidjan (Côte d'Ivoire), est entrée en France le 9 août 2015 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et a bénéficié par

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e595

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

l'annulation -pour des motifs liés à la légalité interne de la décision- du refus de réintégration du 25 juillet 1989, justifié par le prétendu état d'invalidité de l'agent, Macquet avait droit à une reconstitution

Source officielle
CC

comm

613722b0cd5801467740025f

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part, que ni les avances faites à titre super privilégié en dehors du cadre de la garantie légale, ni celles - à les supposer couvertes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04321_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B étant également en situation irrégulière sur le territoire français, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à la reconstitution de la famille en Algérie, alors, en outre, qu'il résulte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03671_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.Mme B fait valoir qu'elle est présente en France depuis juillet 2018 entrée sous couvert

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203101_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle n'a présenté une demande d'asile que le 23 juillet 2020, et n'a résidé régulièrement en France que sous couvert de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203403_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

pour abandon de poste, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de le réintégrer dans les effectifs de la commune et de procéder à la reconstitution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2415342_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00023_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans leur pays d'origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02572_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Monténégro avec son épouse et ses trois enfants mineurs, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03401_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs trois enfants mineurs dans leur pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03697_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Géorgie avec son épouse et ses deux enfants, lesquels ont vocation à les suivre et pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00267_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et son fils mineur dans son pays d'origine où ce dernier a vocation à accompagner ses parents.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02133_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son époux et ses trois enfants en République démocratique du Congo où ces derniers pourront y poursuivre leur scolarité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03510_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et ses enfants dans son pays d'origine où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle