AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008132823
23 octobre 2002
23 octobre 2002
d'exercices antérieurs, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant du déficit reportable, alors même que les exercices au cours desquels se serait produit le déficit sont couverts
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4ème Chambre
DTA_2208504_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, ressortissant algérien né en 1980, est entré en France le 24 février 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
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