AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627b556f76c5d9057df80054
10 mai 2022
10 mai 2022
déloyale ; L'a condamné à payer les sommes suivantes à l'employeur : 8.129,55 € au titre du remboursement de l'indemnité de non concurrence ; 6.095,55 € au titre du remboursement des charges patronales
Source officiellePage 34 sur 165
Chambre Sociale
603413d2366414039eb35c44
7 février 2017
7 février 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2009, M. [J] a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 13 octobre 2009 et abandon de poste. M.
Source officielle