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3 295 résultats pour « recommandation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627b556f76c5d9057df80054

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

déloyale ; L'a condamné à payer les sommes suivantes à l'employeur : 8.129,55 € au titre du remboursement de l'indemnité de non concurrence ; 6.095,55 € au titre du remboursement des charges patronales

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

603413d2366414039eb35c44

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2009, M. [J] a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées depuis le 13 octobre 2009 et abandon de poste. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d9056

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

distinctes avec avis de réception, expédiées les 21 et 25 novembre 2019 de son opposition à la contrainte, visant trois mises en demeure, mais aussi, préalablement, par lettre recommandée avec avis de

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f4007

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il nous l'a demandé à tous afin de ne pas payer de cotisations patronales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17387ccdc6046d47256f0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

hurler dessus « c’est moi le patron ta rien à dire » je lui ai demander d’arrêter de crier devant les clients.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200525

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

sont écoulées sans que la CPCAM paraisse avoir été saisie d'une quelconque réclamation ou relance de la part de l'assuré, rattaché à la caisse des indépendants le 24 janvier 2007 ; que par lettre recommandée

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle verse également aux débats des reproductions de son ancienne signature sous le nom patronymique de [E], qu'elle avait apposée sur son passeport, sur son contrat de mariage du 14 septembre 2012 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110108

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de cette mission contient un énoncé juridique général intitulé "La réduction dite FILLON 2012-2014" puis "La réduction dite FILLON 2015", rappelant que ce dispositif de réduction des cotisations patronales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301333_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d38

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

AU LIEU DE JEAMMOT, A L'ADRESSE SUS-INDIQUEE, UNE LETTRE RECOMMANDEE, QUI LUI EST REVENUE SANS AVOIR ETE DELIVREE ; QUE L'IMMEUBLE JACQUET A ETE ADJUGE A L'AUDIENCE DES CRIEES AU PROFIT DE LA SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858ed

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 27 Septembre 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier, 1 Statuant sur l'appel, relevé le 19 février 2001 par lettre recommandée avec accusé de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

mobilité internat.Europe – dissimulation emploi salarié absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire », « annulation des réductions générales de cotisations » et « annulation des déductions patronales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10645

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00738

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE monsieur X... avait été convoqué par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc59cdc6046d47d22355

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vous avez été invité à justifier votre absence par lettre recommandée le 26 mai 2022, justification qui a fait suivre une réponse envoyée en AR le 11 juin 2022.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72df

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 août 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba4ae405357f749ea582

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

convertis en heures pour le calcul du coefficient de la réduction en 2013 et 2014, alors que ces indemnités ne sont pas des heures éligibles dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

portant rappel de cotisations d'un montant de 71 062 € (dont 53 954 € au titre de l'année 2003 et 17 108 € au titre de l'année 2004) à raison d'un redressement du chef de l'exonération des cotisations patronales

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dd6c25a97f0381f4fd7

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

La société DGV ASSURANCES, exerçant l'activité de courtage en assurances, était saisie début février 2010 par le COPI, Comité regroupant l'ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B ne bénéficie d'aucun droit à reconstitution de carrière ; - la commune justifie avoir pleinement exécuté le jugement déféré ; par lettre recommandée avec accusé réception du 27 juin 2024, dans le cadre

Source officielle