les juges du fond ont violé les articles 1239 et 1984 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le paiement libère le débiteur, lorsque, ayant été fait entre les mains d'un tiers, le créancier a ratifié

du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est parfait entre les associés dès lors que les statuts ont été signés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les trois médecins avaient ratifié

à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; que pour la détermination de la domiciliation fiscale, les dispositions des conventions fiscales internationales ratifiées

janvier 1985 et la règle selon laquelle aucun délai n'est susceptible de courir contre une personne qui se trouve dans l'impossibilité d'agir ; et alors, d'autre part, que les conventions régulièrement ratifiées

d'ouvrage qui avait donné mission aux architectes d'édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, il n'avait agi ainsi qu'en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage qui avait ratifié

ou approuvés qu'en vertu d'une loi./ Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés

du prêt du 27 février 1991 Attendu que les appelants se prévalent de l'absence de ratification du prêt du 27 février 1991 par la SCI Résidence Les Hortensias après son immatriculation ; qu'ils font

du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée

avait la ferme intention de le réparer : qu'en affirmant seulement en l'espèce que le contrat litigieux avait été "exécuté et par suite reconnu", sans rechercher une quelconque volonté éclairée de le ratifier

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

The vote clears the way once and for all for the Protocol, already ratified by the other 46 States Parties, to enter into force.

déclarer irrecevables les exceptions qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond et sont en conséquence atteintes par la forclusion ; "alors que les traités internationaux régulièrement ratifiés

sauvegardés par l'engagement d'une procédure de licenciements économiques pendant le mois de novembre, décembre 1998 et janvier 1999, de sorte que l'avenant du 22 mars 1999 ne constituait qu'une ratification

délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification

délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification

délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification

pour l'intéressé, notamment en raison de son état de santé, en application de la réserve sur l'article 1er de la Convention européenne d'extradition formulée par la France dans son instrument de ratification