The Court reiterates that Article 1 of Protocol No. 1 does not guarantee the right to acquire property.

Application no. 6487/25 Jelena MITROVIĆ against Serbia lodged on 12 February 2025 communicated on 10 November 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a complaint under Article 1 of Protocol

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté fondée sur le protocole d'accord du 23 mai 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel

représentants au comité d'établissement de la société SGI qui ont eu lieu le 30 novembre 1992 ; Attendu que l'Union locale CFTC fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que le protocole

le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole

le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole

le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole

notamment, sur le montant du marché "opération Hôtel des Thermes" et sur le "litige sur les gaines" ; que le 14 juin 1994, la société CTD a adressé un chèque à la société Ciutad "conformément au protocole

X... de son poste de "chef de bord" dès lors que cette décision repose sur un protocole médical mis en place par la SNCF, dit "note 50", invalidé par le Conseil d'Etat au motif que le médecin du travail

de conciliation des 9 et 10 décembre 2013 » (cf. jugement entrepris, p. 5, 5e attendu) ; « que ce protocole de conciliation prévoit la renonciation par les banques signataires à exiger le remboursement

L'exécution des protocoles n'a pas été menée à son terme.

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole

sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole

Z... à conservé à titre d'honoraires cette somme alors au demeurant que la régularité de ce protocole n'avait pas été remise en cause par les époux Y..., la cour d'appel a violé l'article précité ;

domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole

A... et B..., représentants respectivement du syndicat SYNEP-CGC et du syndicat SPEP-CFDT, avant la signature du protocole d'accord pré-électoral litigieux, dont tout l'objet était la question de savoir

de l'accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2313-2 avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les établissements distincts avant de pouvoir engager la négociation du protocole