X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'absence d'information de l'employeur relative à la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie rend la décision de la caisse de prendre

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle

; que pour retenir que l'emprunt souscrit par les consorts [Q] auprès du CIFD n'était pas destiné à financer une acquisition professionnelle et faire application des dispositions du code de

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle n'est pas en adéquation avec ces spécialités.

d'artisan-maçon le 28 juillet 2014 ; qu'il s'ensuivait que [J] [T] avait nécessairement perdu les gains professionnels attachés à l'exercice de cette profession, et cela exclusivement à raison des dommages

[G] ne garantissait pas les conséquences économiques définitives de l'accident sur la situation professionnelle de l'assuré, pour en déduire que la demande de celui-ci au titre des pertes de gains professionnels

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à faire juger que la clause de son contrat de travail relative à la déduction forfaitaire pour frais professionnels était nulle et

Le poste des pertes de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus professionnels consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

; qu'en écartant la reconnaissance de plein droit du caractère professionnel de la maladie dont est décédé M.

indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en l'espèce, M.

sans préciser si le décès avait un lien avec l'activité professionnelle ou si l'état pathologique préexistant était la cause exclusive du décès, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

distincte de celle de terminal de cuisson de produits surgelés ou congelés ; et qu'un arrêté préfectoral ne peut donc ordonner à cette profession distincte la fermeture de ces établissements en vertu

de la surdité ainsi constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles

, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions ne distinguent pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente préalable

et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'ayant considéré que l'origine professionnelle des arrêts de travail du salarié n'était pas caractérisée