unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à huit ans d'emprisonnement ; "alors qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, le procès-verbal

civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

X... n'a signé aucun procès-verbal puisqu'il a signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le

Il a signé le procès-verbal de débat contradictoire en y apposant la mention « je fais appel ». 4. Par courrier du 27 avril 2022, l'avocat de M.

société, il n'y a plus aucun établissement exploité, il n'est pas tenu de faire davantage de diligences et notamment de rechercher le domicile du gérant de cette société ; qu'en déclarant irrégulier le procès-verbal

d'appel a rejeté toutes ces contestations en relevant que la procédure pénale ayant antérieurement justifié un sursis à statuer ne concernait pas la lettre de change litigieuse, qu'il ne résultait pas du procès

G... et le condamnant à une peine d'emprisonnement a été rendu au regard d'un procès-verbal des débats relatant que « Mme la Présidente a procédé à la formation du jury de jugement par l'événement du tirage

de difficultés du 15 septembre 2006, puis assigné en paiement le 18 mai 2012, soit plus de cinq ans après l'établissement de ce procès-verbal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

verbal et bénéficiant de la même force probante que l'ensemble du procès verbal.

obligatoire durant l'intégralité des débats, ait été présent aux différentes audiences intermédiaires entre la première audience, et le moment où il a prononcé ses réquisitions" ; Attendu que le procès-verbal

violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière d'excès de vitesse, que le procès-verbal

infractions commises en matière de repos hebdomadaire, de sorte que l'exception de procédure soulevée par Arnaud X... doit être rejetée ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre, a été régulièrement signifié à Christophe X... par acte du 24 décembre 2001 ; que, cependant, il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal

coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux

d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal

capitaine Y..., l'adjudant-chef Z..., l'adjudant X..., le maréchal-des-logis chef Calmels, régulièrement cités et signifiés en qualité de témoins, le président de la cour d'assises a donné lecture du procès-verbal