BPI avait établi la licéité de son réseau de distribution sélective et produit aux débats les contrats de détaillants agréés aux termes desquels ces derniers s'engageaient à ne vendre que dans leur point

dissuasif mais au contraire un effet incitatif puisque la clientèle de la compagnie Esso était incitée à se détourner de l'agent débiteur de l'obligation d'exclusivité pour se fournir auprès d'autres points

société Cosmetic Production les partie civiles, dans la plainte font référence à la déficience d'un produit de la marque Contrex, la crème de soins "Nutri Nuit" qui avait été distribuée dans 1 700 points

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS D'UN IMMEUBLE SITUE ... (13E), DONT LADITE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE

collectif Boulangeries Paul à respecter l'arrêté du 28 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais ordonnant la fermeture une journée par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, dépôts et points

société ITM ENTREPRISES anime et conduit un groupement, connu sous le nom de "Groupement des mousquetaires"-constitué des personnes physiques exploitant, sous forme sociale, dans toute la France, des points

Y... était cogérant avec Mme X... du point de vente qui leur avait été confié et que l'autorisation de licencier celle-ci n'avait été donnée que le 19 juillet 2002 n'étaient pas de nature à faire obstacle

Elle exerçait la fonction de responsable de point de vente au stand [1] du magasin [Etablissement 1] de [Localité 3].

Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points

ses parts d'associé après sa démission, en raison de la présence d'une clause compromissoire dans le contrat d'enseigne conclu avec la société ITM Entreprises pour permettre à celui-ci d'exploiter un point

constatations qui ont été effectuées par un huissier de justice le 4 mars 1997 ne permettaient pas de dire qu'une activité commerciale était exercée dans cette maison et que les adresses des trois points

Alain X... a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Auto Pneus Marché en qualité de cadre, responsable de point de vente ; que, par lettre du 31 décembre 1994, il a été licencié, notamment pour

s'intéresser directement ou indirectement à toute activité se rapportant au commerce de détail de denrées alimentaires et que cette obligation était fixée à deux années dans un rayon de 15 kilomètres d'un point

conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société CITROEN a procédé à l'ouverture d'un point

conformément à un contrat de concession conclu avec la société AUTOMOBILES CITROEN ; qu'après avoir proposé à son concessionnaire le rachat de la concession, la société CITROEN a procédé à l'ouverture d'un point

été proposé une mutation à la Fédération à la Roche-sur-Yon dans les fonctions de responsable du marché des particuliers ; qu'il a refusé ; qu'il a été nommé à compter du 2 février 1997 responsable du point

résultait que la fermeture du fournil de La Gauthière, entraînerait la fermeture du point de vente de BLANZAT ; historiquement, que la Société La Pompadour - ou son auteur - exploitait également un fournil

L'arrêt retient encore que l'essentiel de la commercialisation des pizzas est réalisée par livraison aux clients, le point de vente étant composé de comptoirs et la consommation dans les lieux insignifiante