la conclusion de la convention pluriannuelle visant les dispositions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté préfectoral en fixant les modalités d'application, ou au plus

fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors : « 1°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que ce délai ne court plus

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

la société Garage Gremeau à retirer tout panneau signalétique ou tout autre signe distinctif de sa marque ; Attendu que la société Daimler Chrysler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait plus

Aux termes de ce texte, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. 5.

Y... n'avait plus la qualité d'assuré social et ne bénéficiait plus de cette qualité à la date du 19 septembre 2011, jour de sa demande de pension d'invalidité ; qu'en condamnant néanmoins la caisse à

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la limitation du remboursement des frais de déplacement aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même spécialité se trouvant plus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

[G] en date du 22 janvier 2021 au motif que les délais de convocation de l'avocat n'auraient pas été respectés, alors que l'avocat du mis en examen avait été convoqué plus de cinq jours

violation des articles 132-4, 311-8, 321-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ; "aux motifs que "le maximum de la plus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

[T], alors « que le désistement par le prévenu de son appel principal, intervenu plus de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, entraîne la caducité des appels incidents, y compris

Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus

complète ou plus adaptée à sa situation personnelle, cette perte constituant un préjudice en relation directe et certaine de cause à effet avec la faute qui a été commise ; qu'en déboutant néanmoins les

partie la plus importante, en surface et en qualité, était exploitée par MM.

. ; "aux motifs que la plus grande partie des développements du mémoire de Jean-Louis X..., relatifs à une discussion des charges, ne peut plus être soumise utilement à la chambre de l'instruction,