COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 04/10/2018 - Commune de Pirae (Polynésie française) - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française - n° S-2018

X..., propriétaire du snack-restaurant "Apetahi" à Pirae, à pratiquer la diffusion de karaoké dans cet établissement, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril

société à responsabilité limitée EGCM, en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social vallée de Hamuta RC 343 - B Pirae

DEFENDERESSES SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 5] SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic la société RESID’IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Frédéric PIRAS

décembre 2021, par le vice-président de la Polynésie française, pour des travaux de construction d'un immeuble mixte de trente logements et bureaux sur la parcelle n° 13 section C (Terre Taaone 1) sise à Pirae

- 711 Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL - 26 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître Frédéric PIRAS

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 04/10/2018 - Office de gestion de la crèche de Pirae Tama Here (Polynésie française) - Appel d'un jugement de la chambre territoriale des comptes

3] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 02 octobre 2025 ) Nous,Carole PIROTTE

personne de son représentant légal en exercice domiciliée ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl, [Adresse 1] Activité : Studio de yoga et de pilâtes

L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/02955 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754Z2 JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention

L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/02977 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75425 JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Carole PIROTTE, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention

Localité 2] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 03 avril 2025 ) Nous,Carole PIROTTE

Localité 3] PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 2 avril 2025 ) Nous,Carole PIROTTE

C... au conseil municipal de la commune de Pélussin et au conseil communautaire de la communauté de communes du Pilat Rhodanien ; 2°) de procéder à la rectification du procès-verbal de proclamation

dommages-intérêts; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que, pour retenir l'existence de défauts d'exécution affectant les travaux réalisés par les entreprises Kilic et Pierrat

Guy Pierrat, administrateur au redressement judiciaire de la société SODIMA, domicilié 5, boulevard Chasles à Chartres (Eure-et-Loir), 6°) de la compagnie d'assurances Groupe d'assurances mutuelles de

Pierrat, agissant ès qualités de commissaire à l'exécution au plan de la société Toussaint, demeurant ..., 3°/ M. A...