Par jugement réputé contradictoire en date du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a : -déclaré irrecevable l'opposition de Mme [I] à la contrainte signifiée le 28 juillet 2022 pour un indu

Par un titre de perception émis le 14 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques lui a notifié un indu de rémunération d’un montant de 16 073,23 euros.

enregistrée le 23 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a confirmé le bien-fondé du titre de perception

A B demande au tribunal : 1°) de lui accorder la remise gracieuse des sommes qui lui sont réclamées en raison de versements indus au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement

émis respectivement le 5 avril 2024 et le 18 avril 2025, pour des montants de 1 357,40 euros et de 90,81 euros, correspondant à des indus de rémunération. 2.

d’un indu de rémunération. 2.

départementale des finances publiques des Yvelines pour un montant de 10 518,12 euros au titre d’un indu de rémunération.

A avait donc droit à la somme globale de 6 000 euros dont l'administration fiscale ne pouvait répéter l'indu.

A B, représenté par Me Callens, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 22 février 2019 émis en vue de recouvrer la somme de 9 337 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception : 2.

Le 30 janvier 2019, le " service CSP général " du ministère de la justice a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 3 499,05 euros, correspondant à un " indu sur rémunération issu de

" et la raison pour laquelle " sur certains mois il n'y a pas d'indu et () sur d'autres mois il y a un indu, alors que [les] déclarations ont toujours été les mêmes et faites de la même manière ", honnêtement

indue par M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 2 mars 2023 d’un montant de 1 713,49 euros relatif à un indu de rémunération ; 2°) de condamner l’Etat

Le 4 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 8 336,21 euros au titre du d'un indu de rémunération qui correspond à la période

Par la présente requête, il demande l'annulation des deux titres de perception et la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige.

Le 13 octobre 2023, un titre de perception a été émis à l’encontre de l’intéressée en vue de recouvrer un indu sur rémunération pour un montant de 10 406 euros pour les périodes du 21 septembre 2020 au