CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages-intérêts pour préjudice financier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M.

Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement

X... en paiement des temps de pause, la cour d'appel retient que celui-ci n'est ni fondé à ajouter son temps de pause à ses heures de délégation pour en réclamer la rémunération correspondante ni fondé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 08-19.917 et F 08-19.955 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société

, dont le siège est ... de Paul, 40250 Mugron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°/ de la société NAP Façades, société à responsabilité

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

, le conseil de prud'hommes retient que des pauses individuelles étaient prises au gré des salariés en horaire libre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce temps de pause était payé par intégration

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

prises avec les autres salariés pour permettre la surveillance des écrans pendant la pause.

. # Criminal proceedings against Paul der Weduwe. # Reference for a preliminary ruling: Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout - Belgium. # Freedom to provide services - Banking activities - Employee

CW CN, la SCEA des Moulins, EG de Millaque, EG Lous Casses, M. CB U, EG Marilou, la SCEA Motorisation agricole integrale, EG Les Acacias, M.

El X... ; que le temps de pause accordé était conforme aux dispositions de l'article L. 220-2 du Code du travail ; qu'en conséquence, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Paul X..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Lacampagne

, Lourdes (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de la SEE ARANDA, société à responsabilité limitée dont le siège