Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des actes relatif aux poursuites disciplinaires en raison de sa partialité doit en tout état de cause être écarté. 5.

Violation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 13;Violation of P1-1;Pecuniary damage - reserved;Costs and expenses (Convention proceedings) - partially awarded and partially reserved

Remainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (ratione temporis);Preliminary objection partially allowed and partially dismissed (ratione materiae);Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed

Remainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (ratione temporis);Preliminary objection partially allowed and partially dismissed (ratione materiae);Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed

Violation of Art. 6-1;Not necessary to examine Art. 13;Violation of P1-1;Pecuniary damage - reserved;Costs and expenses (Convention proceedings) - partially awarded and partially reserved

If partiality occurred or became apparent after the end of the hearing on the facts the accused was not entitled to challenge the Court.

être obtenu sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce fait n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon de partialité

Les requérants tentèrent d’obtenir sa récusation pour partialité, mais leur demande fut jugée non fondée et fut rejetée.

récusation de sa part, a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une date ultérieure alors qu'elle aurait dû s'abstenir en l'attente de la décision de la cour, ce qui traduit sa partialité

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

tel qu'il est garanti par les dispositions conventionnelles est nulle ; que ce grief existe dès que, indépendamment de la conduite de l'expert, certains faits vérifiables autorisent à suspecter sa partialité

de la cour sur le mouvement de contestation de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe et qu'en statuant ainsi, la cour s'est encore déterminée par un motif inopérant empreint de partialité

Par une suite, l’existence d’une partialité de cette juridiction à l’égard de M. B..., au regard de cette circonstance, n’est pas établie. 5. D’autre part, M.

partial award

By refusing to accept such partial compensation, the applicants also wished to express their protest against the injustice visited on them. I.

une demande de renvoi pour suspicion légitime de démontrer que le recours est tardif et ainsi d'établir que le requérant avait eu connaissance antérieurement des éléments permettant de suspecter la partialité

X... sont marqués au coin d'une partialité au moins objective, celle qui naturellement résulte de sa volonté de se disculper lui même des faits de la cause » ; qu'en se fondant de manière déterminante