Une enquête a-t-elle été ouverte par les autorités judiciaires ou parlementaires au sujet   des mesures de sécurité générales appliquées dans la cité parlementaire, où le fils du requérant avait été

garantis par la Constitution (spécialement à l'article 16 précité) alors même que cette disposition légale et cette application jurisprudentielle porteraient atteinte à la liberté d'expression du parlementaire

plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires

Hongrie - 42461/13 Arrêt 16.9.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Imposition d’amendes à des parlementaires de l’opposition condamnés pour avoir brandi des pancartes pendant

prioritaire de constitutionnalité présentée par un autre requérant et portant sur les mêmes dispositions en litige de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

B... d’exercer ses prérogatives de député parlementaire sur le territoire de la commune d’Allauch. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

; que l'expression « fofolle », qualifiée par les poursuites d'injure, faisant immédiatement suite au passage précédant, Brigitte Y... est également visée en sa qualité de parlementaire ; "alors qu'un

Quelques jours plus tard, la chambre basse du Parlement adopta une résolution créant une commission parlementaire d’enquête. Cette affaire fit l’objet d’une large couverture médiatique.

parlementaire n’était pas suffisant pour la faire (pour les détails concernant le droit et la pratique internes pertinents concernant l’immunité parlementaire en Turquie, voir l’arrêt de la Cour dans

Dans ce rapport, les parlementaires reconnurent la difficulté qui s’attachait à définir la notion de secte.

, et ne visaient aucun abus de fonctions, de sorte que le prévenu devait être relaxé des poursuites fondées sur l'article 31 de la loi sur la presse qui punit la seule diffamation envers les parlementaires

Les ingérences dans la liberté d’expression d’un parlementaire de l’opposition commandent un contrôle des plus stricts sous l’angle de la Convention.

au Sénat (groupe UMP, devenu groupe Les Républicains), elle a bien la qualité d'assistant ou de collaborateur de parlementaire, au sens commun du terme, n'ayant un lien contractuel qu'avec un sénateur

Elle en fut empêchée, puis contrainte de quitter l’hémicycle en raison d’une vive protestation d’une partie des parlementaires.

Le président du Parlement refusa de lever l’immunité parlementaire de C.T. en février 2004.     2.

22 FEVRIER 1965 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT : "L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE

Bossi était couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

Irrecevable sous l’angle de l’article 10: S’agissant d’un litige entre deux parlementaires, l’examen de la Cour est de savoir si l’Etat a failli à ses obligations positives.

Dans le cas contraire, le parlementaire menaçait les deux frères d’arrestation.