si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes par rapport à celles boisées ; que, saisie par les époux [N] d'une contestation portant sur le droit de la SAFER de préempter chacune des parcelles

Il soutient que le refus de modifier le classement de la parcelle litigieuse procède d’une erreur manifeste d'appréciation.

X... de ce qu'il numérotait la parcelle litigieuse D 2038 afin de faciliter les échanges entre les différentes parties ; que l'inspecteur du cadastre a précisé que "ce numéro n'a pas été enregistré à la

Elle soutient que : - les parcelles litigieuses appartiennent au domaine public de la commune ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[Y] pour établir sa bonne foi, dès lors qu'ils n'émanaient pas du véritable propriétaire de la parcelle litigieuse, ne pouvaient constituer un titre putatif. 8.

- le classement de la parcelle litigieuse en zone A n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La commune de CENNE-MONESTIES, co-intimée, demande le rejet des prétentions de Francis NOUQUERET car elle est propriétaire de la parcelle litigieuse.

La commune de CENNE-MONESTIES, co-intimée, demande le rejet des prétentions de Francis NOUQUERET car elle est propriétaire de la parcelle litigieuse.

cadastrées n° 399 et n° 402 revendiquées par les appelants ; Que l'acte notarié mentionne les différentes parcelles cédées (et notamment les parcelles litigieuses) ainsi que l'historique des acquisitions

X... ne s'était pas étonné d'être subitement dispensé d'impôt foncier sur les parcelles litigieuses à compter de 1992 et jusqu'à la demande d'expulsion, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder

énonçant que les constats dressés en 2010 étaient insuffisants pour justifier une demande de résiliation formée cinq ans plus tard, tandis qu'il résultait des pièces versées au débat qu'en 2017, la parcelle

L'expert explique que la parcelle litigieuse, non identifiée sur les plans cadastraux, ne peut être retrouvée, que par superposition des plans.

Dans ces conditions, monsieur Georges X... ne s'est pas comporté comme propriétaire de la partie de parcelle litigieuse vis à vis du syndicat intercommunal chargé de recouvrer la redevance d'irrigation

de la décision attaquée n'avait pas la compétence d'y procéder ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ce que, d'une part, il n'y avait plus de preneur à bail sur les parcelles

Elle soutient que la délibération contestée est illégale dès lors que la parcelle litigieuse n’a plus, de façon définitive au sens de l’article 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, d’intérêt à être

d'autorisation préfectorale, ce qui constituerait une occupation abusive ayant conduit à un " envahissement " de la parcelle litigieuse par les entreprises qui réalisent les travaux et par les agents

propriétaires ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes des consorts Y..., l'arrêt retient que le précédent arrêt a tranché le litige relatif au droit de propriété dont ils se prévalaient sur la parcelle

A... pour faire juger que le compromis du 8 octobre 1975 devait recevoir pleine application, qu'il était en conséquence seul propriétaire des parcelles litigieuses et que le jugement à intervenir vaudrait