l'accomplissement par la banque de son obligation d'information et que pour l'année 2018 l'information résulte de l'assignation en date du 16 janvier 2019 sollicitant le paiement par la caution de la

[Z] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de condamnation de ces derniers au paiement de la somme de 94 986,05 euros au titre des sommes payées en qualité de caution.

Les époux X... ont formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, offrant une caution bancaire à hauteur de la somme de 1 883 012 F ( 287 063,33 € ).

entre les cautions.

La SA Banque CIC Est indique n'avoir reçu aucun paiement de l'autre caution et rappelle les dispositions de l'article 1315 (ancien) du code civil.

Sur le prêt de 35 000 euros La banque demande au tribunal de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI et de condamner à paiement la caution, M. [F].

au sens de l'article 2013 du code civil même si celle-ci ne peut exercer de recours alors que s'agissant d'une caution solidaire, le créancier pouvait demander paiement à la caution dans les mêmes conditions

  Le 27 septembre 1996, le juge d'instruction ordonna la prolongation de la détention pour quatre mois en l'absence de paiement de la caution et rejeta, le 30 septembre 1996, la demande de modification

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le Crédit du Nord sous contrôle judiciaire avec obligation de paiement

:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside

  Celui-ci est élargi le 19 décembre 1986 après paiement d'un nouveau cautionnement de 300.000 francs, ce qui porte à 800.000 francs le montant total versé par le requérant à titre de caution depuis

Constater qu'à défaut d'obligation de paiement à l'égard de l'entité juridique nouvelle née le 19 novembre 1999 et démontrée à cette date, et en l'absence d'acquiescement de la caution pour cette novation

Au cours des instances en paiement engagées par la Caisse d'Epargne à l'encontre tant de la société CD2G et de ses cautions solidaires MM.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement, pour absence de signature.

exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu de son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan.

Elle rappelle qu'elle s'est portée caution et a honoré le paiement de la somme de 253 069,75€ au lieu et place des époux [W].

Y... que le virement de 6 500 euros devait servir pour l'essentiel (5 000 euros) au paiement de la caution ressort clairement de l'enchaînement des faits. M.

de la société Ceraguy au titre de divers crédits consentis à cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Sofiag a assigné en paiement la caution, qui