somme de 489 euros au 30 juin 2023 ; - aux termes de l'article 3.2.1 de la circulaire nationale régissant le fonctionnement des résidences qu'il gère, le droit d'occupation cesse en cas de défaut de paiement

1 815,78 euros au 30 juin 2023 ; - aux termes de l'article 3.2.1 de la circulaire nationale régissant le fonctionnement des résidences qu'il gère, le droit d'occupation cesse en cas de défaut de paiement

2 659,78 euros au 30 juin 2023 ; - aux termes de l'article 3.2.1 de la circulaire nationale régissant le fonctionnement des résidences qu'il gère, le droit d'occupation cesse en cas de défaut de paiement

de 2 633 euros au 30 juin 2023 ; - aux termes de l'article 3.2.1 de la circulaire nationale régissant le fonctionnement des résidences qu'il gère, le droit d'occupation cesse en cas de défaut de paiement

à la date du 30 juin 2016 et de l'exonérer du paiement d'un supplément de redevance dû en cas de paiement tardif soit 200.000 € à verser dans les 6 mois à compter du 30 juin 2016 afin d'éviter la déchéance

notaire, les époux Y... ont acquis un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et des terres agricoles ; qu'ayant été informés par le Trésor Public, en 1998, que ce bien était soumis à une redevance

entretenir leur bateau qui se trouve dans un état dégradé ; - le port de Toga n’assurant plus ses obligations contractuelles, il devrait être fait droit à l’exception d’inexécution justifiant le non-paiement

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

M. et Mme A soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une redevance pour occupation d'un logement du domaine public ; - l'avis des sommes

La société Peace soutient au contraire que la réclamation du paiement de redevances impayées fondée sur un contrat de licence de marques relève du tribunal de commerce, que l'instance invoquée en déchéance

en vertu du contrat de location conclu pour la période du 1er avril 2014 au 31 mai 2014 et sans en avoir conclu de nouveaux depuis l’échéance de celui-ci ; - elle est fondée à solliciter, outre le paiement

licence exclusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat signé était rédigé en langue anglaise ; que selon la pièce n° 6 bis versée aux débats par la société Ava, il est indiqué : * au titre du paiement

Il conclut que Monsieur Z... est mal fondé dans ses demandes relatives au paiement des redevances liées à l'exploitation d'une marque qui ne lui appartient pas et ne lui a jamais appartenu.

Il conclut que Monsieur B... est mal fondé dans ses demandes relatives au paiement des redevances liées à l'exploitation d'une marque qui ne lui appartient pas et ne lui a jamais appartenu.

Elle a actualisé sa créance à la somme de 6 382,02 €, arrêtée au 30 novembre 2023, et s'est opposée à tout délai, en soulignant que la loi de 1989 n'était pas applicable et que le paiement des redevances

D'INVESTISSEMENT (L'OFI) UN STOCK DE PRODUITS FABRIQUES, UNE USINE SISE A [Localité 1] ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A [Localité 2], L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT

En application des dispositions de l’article 13, il était tenu au paiement d’une redevance calculée à partir du tarif d’outillage au 1er janvier de l’année en cours.

Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service. 4.