départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-mer

nombre de ces dispositions figure, en vertu du 9° de l'article 25, la fixation par le conseil des ministres du territoire des règles applicables aux "restrictions quantitatives à l'importation" ; qu'en outre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, au Congrès du territoire, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre des affaires

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

" en aménageant sous la ligne de flottaison une trappe en vue d'importer de la résine de cannabis ; qu'après cet acte préparatoire, toutes les démarches ont été faites pour que le bateau prenne la mer

d'autre part, qu'alors même que le Conseil d'Etat a jugé illégal le décret du 10 mars 1962 en tant qu'il a réservé le bénéfice de l'indemnité particulière aux rapatriés "propriétaires de biens immobiliers outre-mer

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement - Droit à la percevoir - Absence - Fonctionnaire l'ayant perçue pour une affectation immédiatement postérieure

dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie différente ait cours dans les départements d'outre-mer

DE L'ETAT SERVANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE LES CONCESSIONS DE PASSAGE AUX FRAIS DE L'ETAT PREVUES PAR LEDIT DECRET POUR LA FAMILLE DU Z...

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [VOIR OUTRE-MER] -Majoration familiale.

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer

CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Indemnités - [1] Remboursement des frais de voyage.

D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des départements et territoires d'outre-mer

sont considérées comme des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 47 : "( ...) les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte" ; qu'aux