que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; que, de plus, le président a le devoir de ne manifester, d'aucune manière, son opinion

au motif que la Cour n'est pas mémorative des termes imputés à dessein au président dans les conclusions ; "alors que les propos, tels que reproduits dans les conclusions des accusés, expriment l'opinion

bénéfice de la bonne foi ; "alors qu'en matière de diffamation, la mauvaise foi est présumée et qu'il appartient au prévenu d'apporter la preuve d'un fait justificatif ; que si la critique des opinions

marchandise livrée par le CEBTP, organisme officiel; que, pour dire que la marchandise livrée était conforme à la commande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la conformité résultait de l'opinion

application de l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion

politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit toute

loyers échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8.

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Lynx Optique, dont le siège est Centre

entre les époux X... pour la SA OPA Distribution et la société GFP représentée par les consorts Y..., ce protocole comportant deux conditions suspensives et le groupe GFP restant libre de lever ou pas l'option

précèdent son envoi ; qu'il ne saurait être fait échec à la prescription en cas de redressement portant sur des frais professionnels du seul fait que, pour la période concernée par le redressement, l'option

conducteur du véhicule désigné au contrat, le versement d'indemnités calculées selon les règles habituelles du droit commun et ce, dans la limite des préjudices définis et des montants indiqués dans l'option

que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le contrat offrait au locataire une option

Elle s'est d'abord tournée vers l'option 1. 3.

pas appréhendé le risque couvert, en sorte que son appréciation n'aurait pas varié s'il lui avait été indiqué que les éoliennes étaient composites ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'opinion

Par acte du 26 novembre 2012, Mme Y... a consenti à la société Holdim une promesse unilatérale de vente sur son bien, la faculté de lever l'option expirant le 30 janvier 2013. 3.

M..., moyennant le versement d'une certaine somme, un contrat d'option d'achat des actions détenues par ce dernier dans la société Modalohr. 2. L'option n'a pas été levée dans le délai convenu. M.

paiement ; Attendu que pour dire que le contrat de construction unissant les parties n'était pas un marché à forfait, l'arrêt retient que les conditions particulières de cet acte mentionnaient que des options