Dans ses conclusions sur requête en omission de statuer du 17 septembre 2025, M.

[W] a déclaré se désister de sa requête en omission de statuer. M. [I] n'a pas accepté le désistement d'appel et a maintenu ses demandes incidentes.

de statuer consiste donc pour le juge à ne pas avoir tranché dans sa décision un ou plusieurs points qui lui étaient soumis par les parties ; que pour déterminer s'il y a eu omission de statuer, il est

était saisi d'une demande de réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a restitué à la demande de rectification son fondement juridique exact et a légalement justifié sa décision ; que le

La demande de rectification d’omission de statuer n’est ainsi plus de la compétence de la présente juridiction dessaisie depuis le 28 mai 2025 du fait de l’appel.

* Ce jugement comporte une omission de statuer. * En effet, aux termes du jugement, le Tribunal de céans a fait droit à une partie des demandes de la société L'ECUYER NORMAND.

de statuer, faisant valoir, d'une part, qu'aucune des parties assignées n'avait prétendu que la requête en omission de statuer était irrecevable, d'autre part, qu'aucune des parties condamnées in solidum

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande au titre des frais de confortement d'un talus ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué

CHAMPEAU, SARL CENTRE OUEST CONSTRUCTION PLP-iB Réparation d'omission de statuer grosses délivrées à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET et à maître JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Martine Z... épouse X... de sa requête en omission de statuer, AUX MOTIFS QUE en application de l'article 463 du code de procédure civile,

. **** SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DEMANDEUR : Monsieur Olivier X...

Dès lors l'ordonnance rendue le 14 septembre 2022 ne comporte aucune omission de statuer. La requête en omission de statuer de [D] [W] sera donc rejetée.

Le 22 mai 2012, Mme [T] [W], par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BUJOLI-TOLLINCHI, a déposé une requête en complément de cet arrêt pour omission de statuer.

de statuer ; qu'en application de l'article 463 du code de procédure civile, la requête en réparation d'omission de statuer doit être déposée dans l'année de sa notification si le jugement est rendu en

Ils font valoir que la juridiction a pleinement accédé à sa demande qui était circonscrite à l'omission de statuer de sorte qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir au soutien de son appel.

droits des parties que dans les strictes limites nécessaires à la réparation de l'omission de statuer ; que la cour ayant retenu la responsabilité de M.

[D] [U] recevable, rejeté la demande en omission de statuer s'agissant du droit d'agir de M. [D] [U], Statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les demandes de M.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER: M.