; que cependant, c'est encore à juste titre que le premier juge a relevé que, quelle que soit la nature du mur et de l'ouverture, dont l'appréciation relève exclusivement du juge du fond, l'action d'obturer

RÉFÉRÉ N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBTN ----------------------- S.A.R.L. MACCARI c/ S.A.

La ventilation de la cellule était insuffisante, étant donné qu’elle ne disposait que d’une seule fenêtre obturée par les lits situés au troisième niveau.

Clichy-la-Garenne, que si le logement est humide, il n'est ni insalubre, ni impropre à l'habitation, cette situation étant en outre due à l'attitude de la requérante, qui n'a pas déclaré un dégât des eaux, obture

. / Pour des raisons de sécurité, il est interdit d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre son linge sur les barreaux des fenêtres () ". 4.

. § et p. 8 § 9 et 10) ; que, pour juger que la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation d'entretien en s'abstenant d'obturer les gaines par lesquelles les fourmis pénétraient dans l'appartement

. § et p. 8 § 9 et 10) ; que, pour juger que la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation d'entretien en s'abstenant d'obturer les gaines par lesquelles les fourmis pénétraient dans l'appartement

Le frère de la défunte déclara quant à lui que sa jeune sœur était allée faire paître des bêtes vers 11 h 30, que peu de temps après il avait entendu un son similaire à celui d’un obus de mortier suivi

Absence de sécurisation et de surveillance d’une zone de tir contenant des munitions non explosées ayant causé la mort de six   enfants   : violation En fait – En octobre 1993, l’explosion d’un obus

[D] a obturée par la pose d'un portail.

en l'état initial dans le délai d'un mois : les bailleurs reprochent à la société locataire d'avoir muré une porte des combles et d'avoir ouvert une nouvelle porte en façade ouest, d'avoir en partie obturé

un élément de sécurité déterminant dès lors qu'il lui appartenait, en sa qualité d'intervenant direct, de mettre en place ou de signaler comme devant être mis en place un dispositif de sécurité pour obturer

ample exposé, il suffit de rappeler que, victime d'un accident du travail le 08 juin 2010, consolidé le 08 septembre 2012 avec un taux d'IPP évalué à 5 % pour des "séquelles d'une fracture du cadre obturateur

24 janvier, 9 et 17 février et 1er mars 2023, que le local commercial à l'enseigne "Makito Sushi" exploité à l'adresse des lieux loués est entièrement fermé, que sa vitrine et sa porte vitrée sont obturées

Exposant que Monsieur [Z] [O] avait obturé une ouverture donnant sur sa propriété et qui permettait un apport de lumière dans une pièce qu’il entendait transformer en appartement, Monsieur [S] [F] l’a

avec coma d'emblée, - un score de Glasgow à 6, - un oedème cérébral, - une fracture fermée du tiers moyen du fémur gauche, - une plaie complexe d'empalement du périnée avec fracture du cadre obturateur

d'être dirigée dans les canalisations, pénétrait directement dans les sous-sols au travers de la dalle en béton, et qu'en outre certaines réservations non utilisées dans la dalle de béton avaient été obturées

fenêtres, relevées dans le rapport de Monsieur [N], ouvrent depuis plus de trente ans sur la propriété voisine, appartenant au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], qui n'avait pas le droit de les obturer