Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus,

obligent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais également à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres

il est exposé "préalablement aux conventions objet des présentes" que "Suzuki France est l'importateur exclusif en France de la gamme 4 x 4 tout terrain fabriquée par Santana sous licence Suzuki, constructeur

* ** FAIT PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société Civile de construction vente Les Jasses de CAMARGUE, a agi en tant que promoteur constructeur d'un ensemble immobilier

Y... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation

fait édifier des bâtiments à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Arcad architecture adaptée (société Arcad), assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF), par divers constructeurs

X... et de lui construire une maison individuelle sur une parcelle dont il aurait l'usage exclusif ; que, M.

de construction s'engagent solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations

efficacement sur le plan industriel, au point de se montrer par la suite disposée à apporter dans ce but, au besoin, toutes modifications de structure appropriées, ce que reconnaît l'arrêt ; qu'ainsi, l'obligation

les cheminées, garde-corps, locaux techniques, et installations en toiture nécessaires au fonctionnement de l'activité () " Enfin, aux termes de l'article UC 13 du même plan local d'urbanisme : " Obligations

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - 30% à la charge de la société ESNAULT et de son assureur la société AXA FRANCE - 70%

et aux immeubles construits et que la société Lofebur, qui avait pu visiter les locaux et s'apercevoir de l'étroitesse de la rampe d'accès, avait, en signant le contrat, reconnu la conformité des locaux

qu'en conséquence, c'est par des motifs exacts et tout à fait pertinents en droit que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que l'interdiction faite au constructeur

d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer

Il ajoute qu’elle a manqué à son obligation de sécurité.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Z... de lui avoir caché -ce qu'il savait- I'absence d'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur ayant construit les courts de tennis et les désordres ayant affecté ces courts dès 1983 ; que