X..., dont elle n'a pas constaté qu'elle était excessive, ait constitué un manquement à l'obligation de prudence imposée à tout conducteur abordant une intersection de route en relation de cause à effet

les congés payés dus au titre du salaire de base, ceux dus au titre du treizième mois, de la prime de vacances, des commissions et des primes diverses, que, dans le solde de tout compte, la SOPRA déterminait

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique

Selon le premier de ces textes, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il

l'ensemble des informations prévues par la loi" et qu'il n'est pas démontré que la remise du prévisionnel litigieux établi par le franchiseur, même pris avec les manquements du franchiseur à son obligation

Constitue une faute lourde le comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée

vente ne portait pas sur une chose, mais sur un fonds de commerce, lequel était principalement composé d'éléments immatériels, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant

utiliser un système de vidéo-surveillance permettant de contrôler et de surveiller l'activité des salariés sans avoir préalablement informé ces derniers et que tout constat établi en violation de cette obligation

Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'acquéreur renonce sur ce point à invoquer l'obligation de délivrance du vendeur et à faire jouer pour ce motif son obligation de garantie, et il le décharge de toutes ses obligations à son égard » ;

exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte de son employeur ; qu'en se déterminant

si les irrégularités constatées avaient exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles avaient été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise

G..., la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté ministériel et le décret précités, et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au "moyen déterminant" des

X... ait droit à 5 % de ces bénéfices" ; qu'en se déterminant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se déterminant

du vendeur n'est pas établie et que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte doit recevoir application, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation

doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté la

somme de 71 901,86 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1989 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation du transporteur au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant