chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1372 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1997), que, suivant un acte du 19 septembre 1992, les époux X... ont vendu

d'interdire la construction envisagée sur le terrain vendu est un vice caché de nature à rendre le terrain impropre à l'usage auquel le promoteur acquéreur le destine ; qu'en l'espèce, la SCI Bellevue

B..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

qui a sciemment celé une modification, survenue depuis la signature du contrat de réservation, de la consistance du bien vendu relève de la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, les acquéreurs

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998), que, par acte notarié du 20 avril 1988, la société Azur loisirs a vendu

des Yvelines et du Trésorier principal de Sartrouville; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 13 avril 1993), que la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (la société CIAT) a vendu

selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les dernières conclusions de la société Garage Blandan adoptaient clairement le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet

dans un premier temps en majorant une gratification, puis dans un second temps en majorant le prix de vente ; que dans son une audition ultérieure du 6 octobre 2003, elle signalait aux policiers la venue

[W], notaire associé au sein de la SCP KL associés (la SCP notariale), la société [Personne physico-morale 2] a vendu à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GC a vendu à la société Surplus

2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Algeco, société spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, a vendu

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 juin 2004, qui, pour non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

vrai, comme l'affirme la cour d'appel, que les sociétés demanderesses, ont été averties des visites de contrôles effectuées dans leurs locaux, il ne peut être en revanche raisonnablement soutenu que l'objet

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er octobre 1997), que les consorts C..., propriétaires indivis de terrains, les ont vendus

X..., assuré par la compagnie Abeille Paix assurances entrepreneurs, a vendu en l'état futur d'achèvement le lot n° 87 à l'Office national des forêts (ONF) ; qu'en 1992, un échange de lots a été opéré,

plan de cession les marchandises faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété vendues par la société Blanchet au motif qu'elles avaient été revendiquées par cette société et sans attendre l'issue

l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude Z..., son véhicule automobile de marque Porsche avec mandat de la vendre

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation