de l'argent saisi et de divers objets appartenant à Adrien X... ; " alors que ne peut faire l'objet d'une confiscation que la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction qui en est

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour vols et recels, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés opérés dans le cadre de la présente procédure, alors « qu'en ordonnant la confiscation

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation de diverses sommes d'argent qui avaient été préalablement saisies pour un total de 664 237,48 euros. 4.

Avec l’application de la mesure de prévention, le tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la provenance légitime n’a pas été démontrée. (...) 3.

de Redbox, société luxembourgeoise associée, plusieurs automobiles de luxe dont des véhicules de marque Nissan, Porsche, Audi, Lamborghini, Ford qui ont été saisis et, le 27 juillet 2016 et ont fait l'objet

[E], mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée et blanchiment, l'arrêt attaqué relève que le maintien sous main de justice de ces objets n'est plus utile à la manifestation de la vérité et

est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que ce texte vise sans aucune exception, l'ensemble des hypothèses de confiscation prévues par cette dernière disposition ; que si aux termes de l'article

ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné.

de son passeport était légale nonobstant l'irrégularité des conditions de son placement en rétention et, d'autre part, en se fondant sur la circonstance que la prolongation de la confiscation du passeport

d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 mars 2017, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ordonné des mesures de confiscation

Mohamed X...a été déclaré coupable du délit de complicité de manquement à l'obligation déclarative de titres, sommes ou valeurs concernant des lingots d'or et condamné au paiement de sommes à titre de confiscation

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, sauf s'il s'agit de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction

Dès lors, les deux conduites illicites – la prise des quotes-parts et la confiscation par décret ministériel – avaient eu pour objet un même capital initial. 76.

violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet

violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet

violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet

violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°) alors que la règle de l'unique objet