l'article 441-1 du Codes douanes, par les dispositions du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 et par les directives européennes, ce que les énonciations du jugement ne démentent pas ; que les énonciations des notes

d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, il est constant que X... et Y... ont accepté le débat contradictoire sur ce point (ainsi) qu'il ressort de leurs déclarations consignées et aux notes

1992 du tribunal correctionnel d'Agen dont les mentions relatives à la composition du tribunal, sur lesquelles les parties civiles demanderesses entendent s'inscrire en faux, sont contredites par les notes

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

aux motifs qu'il résulte de la procédure de première instance que s'est d'abord constitué partie civile Daniel Y... qui a précisé par mention manuscrite agir au nom de la société Frebal ; que la note

délai n'est pas franc ; qu'aucune disposition de ladite loi n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des notes

aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M.

l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des notes

des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, que la formalité du rapport ait été effectuée ; que l'arrêt attaqué

La Cour a enjoint les parties de produire différentes pièces pour le 13 février 2023 après avoir obtenu d'office du tribunal le 24 octobre 2022, la note d'audience et les deux jeux de conclusions d'[L]

Les notes d'audience prises par le greffier lors de l'audience devant le tribunal de commerce le 19.10.2022 sont les suivantes: M.

Ainsi que cela ressort de la note d'audience, Monsieur [J] [T] propose de régler la somme 50 € par mois en sus du montant du loyer résiduel.

Il résulte de la note d'audience l'absence de paiement du loyer courant de même que l'absence de contact avec les locataires.

demande au juge des référés : - d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui communiquer les notes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport