justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le président de l'université Paris-Cité a refusé son admission en deuxième année de Master " droit notarial

La demande principale d’annulation de l’acte de vente n’est donc pas dirigée contre elle, ni contre la SELARL [V] NOTARIAL DE [Localité 4].

certains dans l'exercice de fonctions qui lui ont été interdites par ordonnance du 19 juin 1997 et dont il souhaite la mainlevée partielle, que pour d'autres, ils ont été indéniablement facilités par la notoriété

le dépôt a été renouvelé ; que le téléviseur Mikrotelec a été reproduit non dans une revue spécialisée mais dans un journal de vulgarisation "Le Haut-Parleur" ; que ces faits établissaient la notoriété

Il n'est pas contesté que cette somme n'a pas été versée entre les mains de l'étude notariale dans le délai limite imparti.

I..., celui-ci ayant été libellé à l'ordre du notaire qui l'a encaissé sur le compte d'attente de l'office notarial », pour juger que les bénéficiaires de la promesse d'achat n'avaient pas renoncé à demander

judiciaires ou fiscales dans le but d'obtenir de sa soeur le versement de sommes d'argent fixées unilatéralement par lui alors qu'elles ne pouvaient être déterminées que dans le cadre du règlement notarial

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le fait d'attribuer aux services des notaires des qualités de sérieux, compétence et efficacité comme dans la formule "la négociation immobilière notariale

action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ; qu'en l'espèce, M. et Mme [O] avaient agi en responsabilité contre le notaire et la SCP notariale

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste. 2.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société anonyme Union notariale financière

X..., engagé le 2 janvier 1991 en qualité de clerc par la société Le Goubin-Portier, titulaire d'un office notarial, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1995 ; Attendu que pour débouter M.

solidairement appelée en intervention forcée qui a seule engagé sa responsabilité à ce titre, condamner Maître [H], respectivement son étude notariale soit la Sas Notaria et Associés de Mundolsheim à

2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux

CETAT55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Notoriété médicale.

Z..., constituée, selon acte reçu par le même office notarial, entre des parents de M. Yves Y..., un des notaires associés, et devenue la SCI Y...

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 avril 2017, rejetant sa demande de nomination dans un office notarial

Les demanderesses, assureurs de responsabilité civile professionnelle du conseil supérieur du notariat, des instances notariales et des notaires, ont donc versé au Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône