représentant des créanciers, la société Moulinex, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenue oralement à l'audience concluent : à la confirmation du jugement, à la non

du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° P 22-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce compte-rendu ne prévoit aucune réserve ou condition à la non-application des pénalités de retard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sodemp exploite dans le 17e arrondissement de Paris l'hôtel "Le Méridien Paris

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  Çalışkan, la non-application de l’article 59 du code pénal constitue également une atteinte à la présomption d’innocence. Les requérants invoquent l’article 6 § 2 de la Convention. 4.

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

matériel loué à défaut d'accord de la SOFIAG, créancier gagiste, conformément aux dispositions de l'article L. 525-7 du code de commerce, et que c'est donc de mauvaise foi que cette dernière excipait de la non

Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 513 F-B Pourvoi n° S 23-23.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la société TMI, elle a relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que la définition contractuelle des attributions de M.

21, 22 et 29 du règlement (UE) 603/2013 et 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

d'identifier l'agent qui a réalisé l'entretien et qu'il n'est pas établi que toutes les garanties de confidentialité ont été respectées ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la non-application

de la procédure de licenciement, 2. 548, 77 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 30. 585, 24 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-application de la Convention collective nationale no 3056, 1. 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 17 février 1978 par la CPAM de la région parisienne, devenue

Il se plaignait également de la non application à l’instance pénale en cours de dispositions européennes qui lui étaient plus favorables que la loi française qui lui a été appliquée.

détermina la valeur du terrain à la date de sa saisine et, par un jugement relatif au montant de l’indemnité ainsi fixée, ordonna le versement de celle-ci aux requérants et l’inscription du terrain au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

respect des procédures et règles en place Non application des transmissions liées à la prise en charge des résidents : Le 16 janvier 2012, Votre supérieur hiérarchique se rend compte que vous ne