que l'usage du"nom commercial Boole et X... est notoirement connu", qu'en vertu de l'article 8 de la convention de Paris, le "nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation

[T] coupable d'escroquerie et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d'un tiers, en récidive, blanchiment, l'a condamné à sept ans et deux ans d'emprisonnement, une confiscation et a prononcé sur

bis in idem » ; "2°) alors que les deux qualifications d'usage de faux et de tentative d'escroquerie ne peuvent être appliquées concurremment, dès lors que l'usage de fausses factures et de relevés

ses utilisateurs étaient en droit d'en attendre, lesquelles étaient décrites dans la fiche technique annexée à la plainte comme étant celles d'une huile "tous usages, toutes fluidités, toutes normes";

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée HD microsystèmes

4, qu'" Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance ".

de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

.. était titulaire d'un autre compte bancaire à la Banque Populaire; qu'en effet, la référence dont font état les intimés pour tenter de le démontrer: 8036572 est le numéro de client de Marck Y... et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés Damilo, Techno 5, Architect Information Systems correspondant

Sur la fin de non-recevoir : 2.

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de faux et usage. 3. Il a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

personne non dénommée des chefs de suppression de correspondance et de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure

donc la demande däinterdiction pure et simple du nom CHATEAU DE LA TOUR, il doit être infirmé pour le surplus en läabsence de toute contrefaçon démontrée.

, que Jacques Y... a fini par reconnaître avoir signé du nom de X...