santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire

au salarié, à moins que les poursuites pénales aient été exercées dans ce même délai ; que l'employeur ne peut être admis à se prévaloir d'une connaissance incomplète des faits reprochés et de la nécessité

d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours) en cas de refus de délivrance du permis de construire », quand les acquéreurs, informés par une clause claire et précise de l'acte de la nécessité

retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le 2 avril 2010 aurait été « annulée par le courrier du 8 avril » de l'employeur, et en regardant à cet égard ce courrier comme suffisant, sans nécessité

comme garantie contre l'arbitraire ; qu'en se limitant à constater la prolongation de plein droit de la détention provisoire et en refusant d'exercer son contrôle sur la nécessité de cette mesure, sans

Y..., en déclarant recevable l'appel de celui-ci, alors, selon le moyen, que cause nécessairement un grief à l'intimé l'impossibilité pour lui de ne pouvoir bénéficier de voies de procédures rapides à

impartir chacun un quart d'heure seulement pour être entendus en leur plaidoirie ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable impose que les défenseurs disposent à l'audience du temps nécessaire

Ferhat ; "alors, d'une part, que la légitime défense suppose que l'acte, accompli dans le même temps que l'agression, soit commandé par la nécessité de repousser l'attaque injustifiée; que la cour

la caisse de prendre en charge la nouvelle lésion déclarée par Mme [X] le 25 juillet 2013 au prétexte que la caisse avait informé l'employeur de l'existence d'une instruction, de la nécessité

le nombre d'heures de cours correspondant à ses heures de disponibilité, conformément à son contrat de travail qui lui imposait une clause de non-concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel devait nécessairement

Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'il ressort des éléments de la cause que René X...fils et son amie Martine Y...étaient affectés suivant des horaires conséquents aux tâches essentielles nécessaires

que Mme Y... fait grief à l'arrêt confimatif attaqué (Paris, 11 juin 1993) de l'avoir déboutée de ce recours, alors, selon le moyen, d'une part, que le choix de la résidence à l'hôtel répondait aux nécessités

commerciaux mais non la maison d'habitation, et ne portant donc pas sur toute la parcelle n 42, qui ne spécifie pas quelles sont les parties du terrain louées avec des locaux commerciaux, est imprécis et nécessite

l'employeur faisant valoir que cette durée se justifiait en particulier par la circonstance que les fonctions du salarié impliquaient des connaissances techniques et théoriques étendues et par la nécessité

visite ; qu'il appartient, à cet effet, à l'Administration de respecter un délai suffisant pour proposer une date de restitution au contribuable afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires

selon les gendarmes la cause de celui-ci serait due au "chargement mal arrimé" et que selon l'expert "les palettes supérieures n'étaient pas sanglées", la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires

X... avait à deux reprises refusé de rendre le véhicule à son employeur et ce, publiquement, et qu'il avait été nécessaire de faire appel à un huissier, ne manifestaient pas une volonté délibérée du salarié

invoquées, selon lesquelles : "étant donné le rôle dévolu aux agents de maîtrise, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent" être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités