travail en une démission, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification

X... ne justifiant pas de ce que l'importance de la modification de sa circonscription et la suppression de l'animation des courtiers soient de nature à entraîner une telle garantie, sans rechercher quelles

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

de 114 postes et à la modification de 23 contrats de travail.

[Y] tendant à la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, au motif qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

un avantage stipulé au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société JAEP Strasbourg des 24 juin et 21 septembre 1994 que la suppression

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution

X... a reconnu que son poste avait été supprimé en raison d'une décision de modification des orientations de la société et n'a jamais allégué que son activité aurait été maintenue et dévolue à d'autres

X... et Y..., Z... de la société Cluzel Boyer Alasseur (société CBA), ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1990, après avoir refusé la modification substantielle de leur contrat de travail

Y... et Mme X... en 1982 stipule que "les époux entendent faire référence à l'article 279 du Code civil pour une éventuelle modification" de la prestation compensatoire, que pour supprimer la prestation

Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification

[Q] [R], ses héritiers, à savoir sa mère et ses frères et soeur, ont renoncé pour son compte à la succession de [W] [R] .

fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé ; que Mme X... ayant refusé cette modification

ou la modification d'un régime de retraite supplémentaire résultant d'un engagement unilatéral ou d'un référendum n'est pas opposable au salarié lorsque la dénonciation ne lui a pas été notifiée de manière

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression