Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

, engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification

., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification

articles R. 731-3 et R. 741-2 du code de justice administrative ; - la commune était en situation de compétence liée dès lors que les projets sont similaires, le second projet ne comportant que deux modifications

ayant eu une telle incidence et alors même que la délibération attaquée identifie précisément les modifications apportées au rapport de présentation afin de répondre aux observations formulées par les

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gan prévoyance, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ternois fermetures littoral ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

X... a soutenu que la forme juridique et la raison sociale de l'EURL JM Station avaient été modifiées à la suite de l'ouverture de son capital à un second associé pour devenir la SARL JM Station, modifications

, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M.

X... ne pouvait modifier unilatéralement les conditions d'exercice de son emploi en exerçant des soins relevant d'une qualification supérieure à celle d'aide-soignant sans s'assurer de l'accord de son

Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Y... d'accepter la modification litigieuse, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges s'étaient bornés à relever, pour écarter l'existence d'une modification

d'Investissement pour une médecine moderne, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.