version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités

version applicable au litige issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités

prévoyant des modalités de remboursement différentes. 11.

" ; l'accord précise ainsi les modalités d'activation du projet : "d'une durée de 16 à 18 mois, la phase d'activation du projet se concrétise par l'entrée du salarié en congé mobilité" ; En maintenant

mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus d'accepter sa mutation au siège social d'Arras malgré l'existence d'une clause de mobilité

lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant des modalités

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités

base de calcul de la rémunération les frais afférents aux métaux précieux et semi-précieux, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail de Mme X... précise de manière détaillée les modalités

administratif lorsque par son objet, ses ressources ou ses conditions d'organisation et de fonctionnement, il se distingue des entreprises privées ; que la cour d'appel qui ne précise pas l'objet et les modalités

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque après avoir rejeté leur demande d'annulation du contrat de prêt, alors « que si la méconnaissance des règles de forme relatives aux modalités

: « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2324-21, par le juge d'instance.

[V], que la mission confiée par M. et Mme [Y] était la conception d'un projet de lotissement en quatre lots et l'établissement du règlement de construction correspondant et non pas une étude des modalités

payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances ; qu'en rejetant la demande de paiement sans fixer un terme ou des modalités

novation par substitution de dette suppose essentiellement la transformation de l'objet ou de la cause de l'obligation initiale, mais qu'elle ne peut résulter d'aménagements ou de changements des modalités

parfaite que par la levée d'option ; qu'en énonçant que l'addition de promesses unilatérales de vente et d'achat réalisait une vente parfaite, la levée d'option par l'une ou l'autre partie n'étant qu'une modalité

jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités

A... avait été faite en raison de son activité syndicale dans l'entreprise, en respectant les conditions d'ancienneté, d'âge, d'absence de condamnation prévues par la loi, selon les modalités de fonctionnement

cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié acceptant une convention de conversion ne peut se prévaloir des règles relatives aux licenciements pour contester les modalités