éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application

l'état du patient, Madame [V] [B], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article

doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

automobiles de discuter avec ses clients et ses vendeurs des conditions financières d'achat qui étaient supérieures aux prix de vente ; qu'en l'absence de ces informations, Jean-Paul X... n'était pas en mesure

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 31 décembre 2023 pendant la durée strictement

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

, d'adaptation et de proportionnalité de la mesure est méconnue ; le traitement doit être strictement nécessaire à l'exercice de la mission concernée ; l'exécution de l'arrêté du préfet de la Drôme devra

stricte de la loi pénale, dans la mesure où en l'espèce cette autorisation préfectorale était manifestement illégale comme étant la conséquence d'un commandement irrégulier, ni le commissaire de police

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes

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l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

aux " additifs alimentaires ", la cour d'appel a méconnu les principes d'interprétation stricte de la loi pénale et de sécurité juridique visés au moyen ; " alors que 3) faute de constater dans la

infractions à la législation sur les contributions indirectes et travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, à des amendes fiscales, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure

Pareilles restrictions peuvent accompagner en particulier l’application à des délinquants de sanctions pénales prenant la forme de peines d’emprisonnement ou d’autres mesures punitives. (...)

Dossier n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER,, vice-président

strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

Elle est en mesure de dire, dans la présente espèce, que les faits poursuivis n'étaient pas punissables au titre des dispositions de l'article 225-1 du code pénal. 14.