Sur les différents griefs du pourvoi : Attendu, que l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) a confirmé un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le juge des enfants qui, statuant au titre des mesures

Par ordonnance du 26 décembre 1989, le juge des enfants décida la mainlevée de la mesure d’assistance éducative. 14.

Par ordonnance du 26 décembre 1989, le juge des enfants décida la main-levée de la mesure d’assistance éducative. 6.

d'hébergement collectif l'Arrayade située à Mont-de-Marsan (Landes), dans le cadre d'une sanction sous forme de mesure éducative judiciaire pour des faits commis en avril 2022 à Gelos (Pyrénées-Atlantiques

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

personnes est reconnue en France, sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 mars 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure

regard des circonstances particulières de l'espèce ; que dans le cas où l'accusé était mineur au moment des faits, elle implique, en particulier, de motiver le choix d'une sanction pénale au lieu d'une mesure

    Les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de J.

des difficultés d'adaptation ; 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures

L'intéressé a bénéficié, dans le cadre pénal, d'une mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée le 10 mai 2023 et a été confié à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Le Garlaban, située à J, avant

   La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION VAGABONDAGE ECOLE DU PETIT PRINCE ASSOCIATION EDUCATIVE

Le compte rendu de la réunion a été joint à un signalement en date du 22 janvier 2010 du conseil général au procureur de la République aux fins d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative pour le mineur

du Bas-Rhin à compter du 12 février 2008, date de l'arrêt, tout en confirmant la mesure d'assistance éducative en milieu ouverte au profit du mineur, alors, selon le moyen, que le juge des enfants ne

Un jugement d'assistance éducative en date du 14 juin 2013, a obligé les parents à inscrire la mineure en internat scolaire, avec mission à l'AGEP d'exercer une mesure éducative jusqu'au 14 juin 2015.

Z... font grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'abord, que les observations du service ayant accueilli Mme Y... pendant

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure

enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants, B, E et D A et de mettre fin à cette mesure d'assistance éducative.