B A comportait, à la date de l'arrêté attaqué, quatre mentions relatives à des faits de vol, réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal.

l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit

A avant de l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 4.

laquelle le préfet du Jura a refusé de lever son interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et de procéder à l'effacement de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet de la Moselle lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

; Attendu que la société Arnoux reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite

de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 3°)

Aux termes de son article R. 414-3 : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l’identification

de toutes les parties" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu toutefois,

B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation

attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation (CNES) a assigné la Fédération française de gymnastique aux fins de lui interdire

(Paris, 4 juillet 2014), que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation (CNES) a assigné la Fédération française de hockey sur gazon aux fins de lui interdire

juillet 2014), que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation (CNES) a assigné la Fédération française de la montagne et de l'escalade aux fins de lui interdire

l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation (CNES) a assigné la Fédération française de voile aux fins de lui interdire

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; " aux motifs que la citation devant le tribunal correctionnel adressée à Jean-Pierre X..., après avoir indiqué, par une mention

été délivrés sous les nos 02942020D002367892, 02942020D002367817 et 02942020D002367889, lui a ordonné de les restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit

A B, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit un retour sur le territoire français durant

déclarée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que le CEPME, estimant que cette ordonnance était entachée d'une omission matérielle en ce qu'elle ne comportait pas la mention