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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b83

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de réfection du Parc de la Villette obtenus par la société Lagrange, Serge A... a, dès sa première audition, admis avoir été favorisé délibérément par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° Y 15-27.543 R É P U B L I Q U E F R A

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CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

au sein de la banque ; que le compte de l'épouse de Maurice A..., Henriette E..., également ouvert dans les livres de la banque, a enregistré des remises de chèques supérieures à 1 200 000 francs entre

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cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

participé à un arrêt de la chambre d'instruction dans lequel a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi devant le tribunal correctionnel ou lorsque la chambre de l'instruction a statué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00706

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[E], [D], [C] et [T] [A], Mme [H] [A], ainsi que les sociétés Supergab, JCL Finances, Final et [A] Medicare (la famille [A]), détenant 52,73 % du capital de la société LVL Médical, ont, par des actes des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société BR construction a assigné la société Conceptualys en paiement du solde du prix des travaux réalisés au titre de ces quatre marchés avant d'être mise en redressement judiciaire par un jugement

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CC

comm

6137237fcd5801467740a88b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-30.408 formé par : 1 / la société ETDE, société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200892

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [U] a investi un montant net de 143 192,70 euros sur le produit financier Euro Medium Term Notes (EMTN) Lisseo Dynamic, puis a procédé, en 2010, à l'arbitrage de l'intégralité des sommes investies

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Examen des moyens Sur les moyens uniques des pourvois n° A 18-13.412, K 18-13.398, R 18-13.403, W 18-13.408, X 18-13.409, Y 18-13.410, Z 18-13.411, rédigés en termes identiques, réunis : Enoncé des

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cr

613726a5cd58014677427559

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

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comm

6137215fcd580146773f3351

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coba industrie, dont le siège social

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civ3

613723cdcd5801467740e5aa

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

conduite à exécuter des ouvrages plus importants que ceux qui avaient été prévus à son marché ; qu'après la fin des travaux, elle a assigné la société Sogea en paiement du prix de ces travaux supplémentaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200967

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

« En cas de fortes fluctuations des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ?

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cr

613725adcd5801467741fb2f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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comm

61372240cd580146773fb76d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société granitière industrielle de Coglais, Sogic

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soc

6079b1ae9ba5988459c53133

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à

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soc

613724a6cd58014677417422

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 20 novembre 2003, la ville de Levallois a autorisé la

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civ3

61372314cd5801467740520e

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Y..., lequel s'est substitué la société civile immobilière Les Ducs de Bourbon (SCI), laquelle a acquis les deux parcelles, l'acte de vente stipulant qu'aux termes d'un accord du 30 août 1991, la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-20.689 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

en cause des dépenses excessives et, sur le ton dubitatif, la légalité de la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre; d'où il résulte que les prévenus ne pouvaient se prévaloir des termes de ce

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