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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613724cdcd580146774187ed
24 mai 2007
24 mai 2007
Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01100
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 mai 2009, en qualité de mandataire ad hoc de la société Garin frères ; qu'il résulte des actes de procédure que
Source officiellecomm
6137244bcd5801467741452d
30 mars 2005
30 mars 2005
du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire
Source officiellecomm
6137240dcd58014677411a03
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca897a42d4057b058935d8
15 septembre 2020
15 septembre 2020
ad hoc.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00533
27 mai 2014
27 mai 2014
(le mandataire ad hoc), agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301451
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité la taxation des honoraires et débours de Monsieur X... au titre de ses deux missions de mandataire ad hoc et d'administrateur
Source officielleChambre 1-8
69ce0aafcdc6046d47d3b8cd
1 avril 2026
1 avril 2026
ASL) '[Adresse 1]' a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et 1844-8 du code civil, aux fins de voir désigner tel mandataire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b66b6c6260008b53224
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [C], en qualité de mandataire ad hoc de la société Capucine et de mandataire liquidateur de la société Slo, de délivrer à Mme [U] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision,
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8a
26 mars 2003
26 mars 2003
AYACHE d'une ordonnance rendue le 18 novembre 2002 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté les demandes de désignation d'un mandataire ad hoc et d'expertise de gestion de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210495
2 juillet 2020
2 juillet 2020
B..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société JSA, en qualité
Source officielle1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda5
27 avril 2023
27 avril 2023
Il n'est pas inéquitable de débouter l'Eurl [O] [Z] représentée par son mandataire ad hoc [O] [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c2897894f7f4d2e08d430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[T] [I], es qualité de mandataire ad hoc de la société GRANGETAS, à lui communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard divers documents relatifs à la copropriété :la situation de la trésorerie
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89896
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Mustafa Y..., mandataire ad hoc, Y ajoutant : Condamne la SARL BIR TAT, représentée par M. Mustafa Y..., mandataire ad hoc à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306892_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme I E demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisée du 20 décembre 2023 soient étendues à la société High Tech Structure, représentée par son mandataire ad hoc, la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00440
18 mai 2016
18 mai 2016
liquidation judiciaire de ces deux sociétés ont été révisés et les liquidateurs, également liquidateurs judiciaires de M. et Mme [Q] [B] et des sociétés ACT et BT Gestion, désignés en qualité de mandataires
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86491
25 novembre 2002
25 novembre 2002
SENSEMAT GROUPE agissant en la personne de Me Christian CAVIGLIOLI, domicilié 10, rue Alsace-Lorraine 31000Toulouse, désigné enqualité de mandataire ad hoc de la SA SENSEMAT GROUPE par ordonnance de Monsieur
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47964
31 mai 2000
31 mai 2000
publication de la clôture de la liquidation de la société, celle-ci est tenue, sous la sanction de la perte de son droit d'action, avant la clôture, de désigner, par l'organe social compétent, un mandataire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3d
26 avril 2023
26 avril 2023
[E] a fait assigner en intervention forcée l'AGS CGEA de [Localité 6] et la SELARLU [L] [F], ès qualités de mandataire ad 'hoc de la société TRAVELYS.
Source officielle10e Chambre
60320c0ab32a794429fb75cf
9 mai 2018
9 mai 2018
APPELANTE Madame [A] [H] [M] mandataire ad-hoc de [M] [L], née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 1], décision du 16/10/ 2014 JT du TGI DE GRASSE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1
Source officiellePage 34 sur 336