. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M.

DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX [N], ACQUIS PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES

du lotissement » et que l'immeuble édifié par la société V2 sur le lot n° 8 était en contravention avec ces dispositions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne fait grief au jugement

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée

épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Pavillon Louis

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

À ce sujet, et par application de la loi 86-13 du 6 janvier 1986, il est rappelé ici que, dans les lotissements qui ont été approuvés depuis plus de dix ans, les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation

devant être revendus, dans le cadre de la loi « Malraux » à des acquéreurs, ayant ensuite constitué une association syndicale libre et que la vente du lot n° 5, conclue le 5 avril 2016, avait été résolue

contenaient des clauses et conditions du lotissement auxquelles les copartageants et attributaires de lots seraient tenus de se conformer et que le règlement du lotissement était obligatoire pour toutes

16, lotissement du Moulin à Anhiers (Nord), 16°) M.

Pour condamner les consorts [O] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n° 135 prévus à l'article 10-1, b) de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt retient

(e) du Code de l'urbanisme ; 2°) que l'article 1-A du règlement de lotissement stipule clairement que tout acquéreur de lot admet la possibilité, pour un lotissement voisin, ou une extension du présent

n8 33 n'étant pas contestés, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, faire "découler" du contrat de travail de Mme Y... le "droit d'usage" de celle-ci sur le lot

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- GARONNE, en date du 6 novembre 2003, qui a condamné, les deux premiers, à 30 ans de réclusion criminelle en portant à 20 ans la durée de la période