à la seconde les créances qu'elle détient sur une société de droit ivoirien et qu'il résulte des articles 4.1, 4.2. et 12.1 de cette Convention que la loi applicable au différend opposant le

du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en faisant valoir que, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en matière de contrat de commission de transport, la loi applicable est la loi choisie par les parties, à défaut ce peut être

sur le régime de la procédure après réouverture » ; qu'une telle mesure a eu pour effet de rouvrir les débats sur le point soulevé en permettant aux parties de déposer des écritures relativement à la loi

- Sur la loi applicable L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant

Sur la loi applicable M.

Ce document ne définit pas la loi applicable, seulement un lieu d'exécution, en l'occurrence l'Italie, et aucune autre convention n'est produite au débat portant sur le choix de la loi applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la loi applicable M.

litige entrant dans sa compétence d'attribution de déterminer la loi applicable dès lors qu'existe un élément d'extranéité ; M.

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

A l'appui de la compétence de la loi française, désignée par la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 en matière de responsabilité des produits à défaut de loi applicable en tant que loi du domicile

poursuivis par les assignations est imprécise et d'annuler ces assignations, alors : « 1°/ que l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi

pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 16 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi

de l'article 1134 du Code civil français ; et alors, enfin, qu'en déclarant que, " quoiqu'il en soit de la loi applicable entre la société WRL et la société STALCO, celle-ci agissait en tant que mandataire

de l'assignation pour déterminer la loi applicable, soit le 24 février 2005, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ qu'en décidant qu'en l'état de l'appel général du jugement fait par Mme

protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de rendre la loi

être régie par la loi applicable à la société.

Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Sceaux