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contrats conclus avant l'entrée en vigueur de celle ci restant soumis aux dispositions applicables à la date de leur conclusion ; que la convention 10169 conclue les 8 et 20 décembre 2004 entre l'agence locale

A cet égard, il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er février 2023, pour un emploi de serveur polyvalent.

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Ils ont été affectés au service de Formation Locale de Sécurité,FLS.

de l'article L. 1233-61 du code du travail sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas inséré dans le plan de sauvegarde de l'emploi les mentions relatives au nombre, à la nature et à la localisation

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.