Au mois de septembre 2004, Sylvain Y... a cessé de régler les loyers afférents à la location du matériel.

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Le même jour, Mme [O] [M] a souscrit une police d'assurance de garantie des loyers contre les risques de loyers impayés et de vacance locative et a signé un bulletin adhésion à un contrat d'assurance garantie

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

[Y] - constater voire prononcer l'acquisition de la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location vente avec option d'achat - condamner M.

[P] est commerçant à [Adresse 8] au titre d'un magasin situé dans une galerie commerciale, pour une activité de location et vente de matériel de ski et accessoires. M.

que les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont

relancer une nouvelle procédure, le transport urbain est actuellement assuré en régie, quant au transport touristique, la société Trainbus est juridiquement autorisée à l'exploiter pour la saison à venir

II- Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

contrat de prêt ne fait aucunement référence aux dispositions du code de la consommation ; Que l'extrait Kbis de la Sci Les Ecuries du château mentionne qu'elle a pour activité principale l' « achat, location

loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit 'Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

, prévoit : " () Sont admissibles les dépenses relatives : / a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; / b) à l'achat ou à la location-vente

elles et ci-après énumérées, relatives à des biens destinés : () e) à l'accroissement de la superficie de l'exploitation du demandeur lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 29 février 2020 et au Journal officiel de l'Union européenne le 2 mars 2020, l'Etat a lancé une procédure négociée visant à acquérir en location-vente

opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.Pour l'application du présent chapitre, la location-vente