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7 836 résultats pour « location attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose que l'attribution du legs particulier n'était nécessaire que pour publier au fichier ses droits.

Source officielle

Page 34 sur 392

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712888

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne a implicitement rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029183022

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

C..., demeurant ... ; la société Uzès Location et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300223

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., usufruitière d'un fonds de commerce relevant de la succession de son époux, Jacques Y..., et donné en location-gérance

Source officielle
TCOM

.

6a0bb773cdc6046d472301e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 mai 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS IMMOPLUS - ayant exercé une activité de Achat, vente, recherche, échange, location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605456_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société Médilys Santé saisit le tribunal du rejet par la commune de Firminy de sa candidature en vue de l’attribution d’un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200245

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002905595

Admin. suprême

20 mai 1997

20 mai 1997

  < traduction >        "Les locataires   [...] perdent le droit de location et sont      expulsés, sans l'attribution d'un autre logement,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909479_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B n'occupaient plus le logement situé 13, place de la Vendée à la Roche-sur-Yon et avaient mis à la location celui-ci.

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467741001a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Econocom Location, dont le siège

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004632

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

FRANCE, AVIS LOCATION DE VOITURES, BUDGET FRANCE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE LOCATION DE VEHICULES AEROPORTS sont dirigées contre les mêmes actes et décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101228_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

est supérieure à la demande ; elle se heurte à un manque de candidat dans le secteur géographique concerné ; * elle fait tous les efforts possibles pour limiter la vacance de son parc locatif social

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300478_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation : « L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01127

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

état de la relation contractuelle, elle occupait la fonction de secrétaire d'agence, classée au niveau II, échelon 3, coefficient 195 de la convention collective nationale entreprise de commerce de location

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301753_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

La location du local de chasse s'entend de la location de la salle pour la saison de chasse.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2017627_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par courrier du 20 octobre 2020, la RIVP a informé les requérants du rejet de leur candidature par la commission d'attribution des logements. Par la présente requête, Mme A et M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

consenti à la Sci Zak un prêt de 352600 € destiné à financer l'achat d'un immeuble sis à [Adresse 1] ; Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2008, la Sci Zak a donné en location

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300577_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

en location, alors qu'il n'est pas même allégué de baisse de prix de loyer ou une impossibilité d'y procéder.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300578_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

en location, alors qu'il n'est pas même allégué de baisse de prix de loyer ou une impossibilité d'y procéder.

Source officielle