AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712888
27 octobre 2008
27 octobre 2008
rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Dordogne a implicitement rejeté ses demandes en date des 19 octobre et 28 décembre 1998 tendant au bénéfice d'une attribution
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