d'hôtel meublé dans la totalité de l'immeuble ou à défaut la location de locaux nus à usage d'habitation, et au [Adresse 8] celui de café-bar-restaurant pour une durée de neuf années à compter du 1er

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré parfaite la vente d'un local commercial à Mme Y... ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second

autorisant les visites domiciliaires doit justifier concrètement l'autorisation pour chaque local et chaque titulaire (Cass.

à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations de locaux

Le non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance que ce soit en termes de délai de livraison ou en termes de conformité du local loué, ou de malfaçons affectant le local, ne figure dans cette

Materials et Manufacture Française des Ardennes dans les lieux ci-après désignés où des documents et supports d'information illustrant la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver à savoir : locaux

Préfecture de Police, en date du 6 janvier 1981, oblige les propriétaires ou leurs préposés, les locataires, occupants à quelque titre que ce soit, les affectataires de bâtiments, d'immeubles... et de tous locaux

Y... des locaux à usage commercial pour la période s'étendant du 18 juillet 1994 au 30 juin 2003 moyennant un loyer annuel de 95 000 francs ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

juge apprécie les mérites de la requête au jour où il statue ; qu'en refusant de rétracter l'ordonnance sur requête datée du 16 décembre 2011 ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux

demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Franconville, alors, selon le moyen : 1°/ que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), les consorts P..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société Groupe Vog, qui a apporté son fonds de commerce à la société Tibet

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2001), que le divorce des époux X... a été prononcé par arrêt du 29 mai 1986 ; que, par décision du 29 juillet 1998, devenue irrévocable, un local

[K] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la cour d'appel a privé sa décision

[M] avait le statut de correspondant local de presse, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié de salarié qu'au regard des règles spécifiques applicables à ce statut, la cour d'appel a privé sa décision

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Léon Z..., Bernard Y... et Olivia X... du chef de vol ; " aux motifs qu'il n'est pas démontré que Léon Z... et Bernard Y... se soient introduits dans les locaux

X..., monteur en pneumatiques, avait accepté de tenir la caisse et d'ouvrir et fermer le local, deuxièmenet d'avoir considéré que le fait de changer le lieu de travail d'un salarié qui avait travaillé,

'en prononçant la résiliation du bail aux torts du preneur en raison du fait qu'il aurait admis avoir pu exploiter la parcelle louée nonobstant un problème d'accès, en louant un autre local

imminent, prescrire toutes mesures conservatoires qui s'imposent ; que le juge des référés tient de ce texte le pouvoir d'ordonner à un bailleur d'HLM de mettre à disposition d'un de ses locataires dont le local